Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2006 <BR>

J.O. 225 du 27 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2006

NOR : SANH0523488V

Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la hors-classe :

Au titre du I (1°) de l'article 10 du décret no 2005-921 du 2 août 2005 :

- les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ;

- les praticiens hospitaliers.

Au titre du I (2°) de l'article 10 du décret précité :

- les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat ;

- les fonctionnaires de la fonction publique territoriale.

Les fonctionnaires concernés doivent avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et les praticiens hospitaliers doivent avoir atteint le 6e échelon de leur grille de rémunération.

En outre, ils doivent, au 1er janvier 2006, justifier de douze ans ou, s'ils sont praticiens hospitaliers, de huit ans de services effectifs et être âgés à la même date de plus de 40 ans et de moins de 55 ans.

Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale :

Au titre du II (1°) de l'article 10 du décret précité :

- les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A.

Au titre du II (2°) de l'article 10 du décret précité :

- les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat ;

- les fonctionnaires de la fonction publique territoriale.

Les fonctionnaires concernés doivent avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 852.

En outre, ils doivent, au 1er janvier 2006, justifier de dix ans de services effectifs et être âgés à la même date de plus de 40 ans et de moins de 55 ans.

Le nombre d'inscriptions proposé est le suivant :

Pour la hors-classe :

- au titre du I (1°) de l'article 10 : 3 postes ;

- au titre du I (2°) de l'article 10 : 2 postes.

Pour la classe normale :

- au titre du II (1°) de l'article 10 : 4 postes ;

- au titre du II (2°) de l'article 10 : 3 postes.

Les candidats ont jusqu'au 31 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi) pour transmettre leur dossier de candidature auprès du ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-53-23, courriel : Laurent.Briois@sante.gouv.fr). Les dossiers sont à retirer directement au ministère, pièce 4540. Ils peuvent également être envoyés par correspondance, directement à l'intéressé(e), sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe format A4, libellée aux nom et adresse du destinataire.

Il est rappelé que :

Les candidats bénéficiaires du tour extérieur qui exercent leurs fonctions au sein d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ne peuvent être nommés pour leur premier poste dans un établissement d'hospitalisation situé dans le même département que celui où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions au cours des cinq dernières années. Ils ne pourront également pas exercer dans un établissement d'un département où ils ont exercé leurs fonctions antérieures durant les cinq années suivant leur nomination.

Les candidats bénéficiaires du tour extérieur qui exercent leurs fonctions au sein d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou d'une agence régionale de l'hospitalisation ne peuvent être nommés pour leur premier poste dans un établissement d'hospitalisation situé dans la même région administrative que celle où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions au cours des cinq dernières années. Ils ne pourront également pas exercer dans un établissement d'une région où ils ont exercé leurs fonctions antérieures durant les cinq années suivant leur nomination.

Les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers bénéficiaires du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles.